Pattes Unies
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Identification de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par YAIGRE Elodie, nom commercial Pattes unies, exerçant sous le statut de l’entreprise individuel, dont le siège social est situé à 5, les haies, 72320 Saint-Maixent, immatriculée sous le numéro SIRET 93882880300016.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations (Éducation, Comportement, Balades, Visites à domicile) proposées par Pattes Unies (Mme YAIGRE Elodie). Elles prévalent sur tout autre document.
L’accès aux prestations est conditionné par l’établissement d’un devis ou la réservation sur la plateforme Rintintin Pro. La signature du devis (ou réservation sur la plateforme) ou le versement de l’acompte vaut acceptation complète des présentes CGV. Pour les visites à domicile, un acompte de 40 % est exigible au plus tard lors de la pré-visite pour confirmer la réservation.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, ainsi que les prestations et les tarifs. Les conditions applicables restent celles en vigueur à la date d’émission du devis. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux parties.
Les services
La description des services proposés est directement consultable sur le site https://www.pattesunies.fr
Le service commandé par le client est fourni dans sa version en vigueur à la date d’achat. Les éventuelles mises à jour ne sont pas comprises dans le tarif initial.
Le prestataire n’intervient en aucun cas en tant que vétérinaire. Aucun diagnostic médical ne sera établi, ni ordonnance délivrée. En cas de nécessité, le prestataire orientera le client vers un professionnel compétent du secteur animalier.
La date de réalisation de la prestation est fixée d’un commun accord entre le prestataire et le client. L’intervalle entre les séances est modulable selon les besoins, les disponibilités du client, et les résultats observés.
Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client, à distance par visioconférence, ou dans tout autre lieu convenu à l’avance entre les deux parties, en fonction de la nature de la séance.
Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs appliqués sont ceux présentés sur le site officiel : https://www.pattesunies.fr
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prestataire bénéficie d’une exonération de TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Seuls les prix affichés au moment de la commande font foi ; ils ne sauraient engager le prestataire pour des commandes futures.
Les frais de déplacement seront communiqués au client avant toute validation de paiement.
Validation de commande : L’accès aux prestations est conditionné par l’établissement d’un devis ou de la réservation sur la plateforme Rintintin Pro.
Achat de bons cadeaux: permet à un tiers d’offrir tout ou une partie d’une prestation à un bénéficiaire. Ce dernier devient alors client du prestataire et est soumis aux droits et obligations énoncés dans les présentes CGV. Leur durée de validité est de 12 mois à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.L’acheteur peut offrir une prestation spécifique ou définir un montant libre, utilisable sur l’ensemble des services proposés par le prestataire. Si le montant du bon ne couvre pas la totalité de la prestation choisie, le bénéficiaire devra régler la différence.
Acompte : Pour les visites à domicile, un acompte de 40 % est exigible au plus tard lors de la pré-visite pour confirmer la réservation.
Facilités de paiement : Un règlement en 3 fois maximum est possible pour les forfaits. Le client s’engage sur la totalité de la somme dès la commande. L’arrêt des séances par le client ne suspend pas les échéances dues.
Validité : Tous les forfaits sont valables 6 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les séances non consommées sont perdues.
Retards de paiement : Tout retard entraîne des pénalités (taux légal) et la suspension immédiate des prestations.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, espèce ou chèque. Des facilités de paiements sont envisageables.
Les Obligations
Les prestations proposées par l’entreprise Pattes Unies relèvent d’une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour accompagner le client dans l’atteinte des objectifs fixés lors du bilan comportemental. Toutefois, les résultats dépendront de l’implication du client dans la mise en œuvre du programme personnalisé, ainsi que des réactions spécifiques de l’animal.
En cas de non-respect des consignes transmises par le prestataire, ce dernier se réserve le droit de mettre fin à la prestation à tout moment.
Cas spécifique de la prestation: Visite à votre domicile
- La mise à disposition du carnet de santé de l’animal au prestataire est obligatoire pour assurer la prestation.
- Le client s’engage à fournir tout les éléments nécessaires de l’animal durant toute la période de la prestation. Tout achat effectué par le prestataire fera l’objet d’une facturation supplémentaire auprès du client.
Les obligations
Les prestations proposées par l’entreprise Pattes Unies relèvent d’une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour accompagner le client dans l’atteinte des objectifs fixés lors du bilan comportemental. Toutefois, les résultats dépendront de l’implication du client dans la mise en œuvre du programme personnalisé, ainsi que des réactions spécifiques de l’animal.
En cas de non-respect des consignes transmises par le prestataire, ce dernier se réserve le droit de mettre fin à la prestation à tout moment.
Cas spécifique de la prestation: Visite à votre domicile
- La mise à disposition du carnet de santé de l’animal au prestataire est obligatoire pour assurer la prestation.
- Le client s’engage à fournir tout les éléments nécessaires de l’animal durant toute la période de la prestation. Tout achat effectué par le prestataire fera l’objet d’une facturation supplémentaire auprès du client.
Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1218 du code civil
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre. Dans ce cas, le client devra en aviser le prestataire dès que possible (par justificatif) et de la durée estimée de la suspension.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en cas d’exécution partielle ou totale de la prestation avant l’expiration de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation. Dans ce cas aucun remboursement n’aura lieu.
L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du devis ou contrat. Le prestataire s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le client, dans le délai en vigueur à la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Responsabilité
Pattes unies a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA qui la couvre en cas d’incident responsable dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Le client s’engage à détenir une responsabilité civile pour son animal (ses animaux) et reste responsable de tout dommage causé par ce dernier (ces derniers).
Cas spécifique de la prestation: Visite à votre domicile
- Les clefs et pass/télécommande remis durant la durée de la prestation seront déposés au propriétaire dans la boite aux lettres ou remis en main propre. Le prestataire est assuré par RC PRO en cas de perte des clefs/pass/télécommande.
- Dans le cas de dégradations de l’animal (des animaux) ou d’une tierce personne, le prestataire se dégage de toute responsabilité de l’habitat que ce soit pendant ou en dehors des visites.
- De la même manière, l’entreprise Pattes unies ne sera pas tenue responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire. Si cela arrivait, le propriétaire ou la personne désignée en seraient immédiatement avertie.
- Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel/ naturel pendant toute la durée de la prestation.
- En cas d’urgence, le prestataire s’engage à prévenir le client ou la personne désignée si le client n’est pas joignable. L’entreprise Pattes unies s’engage à emmener l’animal chez le vétérinaire du client (ou le plus proche du lieu d’urgence) et avec accord du client.
- En cas de prise en charge vétérinaire les frais occasionnés seront à la charge du client. Il s’engage à rembourser/ payer la totalité de la somme engagée au prestataire/vétérinaire sur présentation de la facture.
Obligation de confidentialité & droit à l’image
Le prestataire est tenu au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée de son client.
Le client s’engage à respecter une obligation générale de confidentialité portant sur l’ensemble des informations, échangées durant la prestation ainsi qu’au-delà.
Dans le cadre de son activité, le prestataire peut être amenée à prendre des photographies ou vidéos des séances, des chiens ou de leurs propriétaires. Ces supports peuvent être utilisés à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports pédagogiques ou promotionnels).
En acceptant les présentes CGV, le client autorise expressément Pattes Unies à diffuser, reproduire et exploiter, sans rémunération, les images/vidéos sur lesquelles lui ou son chien pourraient apparaître.
Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement.
Conformément aux articles 9 du Code civil et 226-1 et suivants du Code pénal, le client dispose d’un droit au respect de sa vie privée et à l’image. Il peut à tout moment retirer son consentement en adressant une demande écrite à pattesunies@gmail.com. Le retrait du consentement ne vaut que pour les utilisations futures et ne saurait exiger la suppression des contenus déjà diffusés dans un cadre conforme à l’autorisation donnée.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations fournies par le client sont utilisées uniquement pour gérer les prestations et ne seront pas partagées avec des tiers, sauf accord préalable.
Le client a un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi qu’un droit de portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à leur traitement en contactant le prestataire à pattesunies@gmail.com.
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services et pour respecter les obligations légales.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus mis à disposition par le prestataire dans le cadre de ses prestations est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et en reste sa propriété exclusive.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, transmission ou exploitation de ces contenus, en tout ou partie, à des fins autres que strictement personnelles, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, copier ou transmettre ces contenus à des tiers sans autorisation, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Litige
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Le médiateur à la consommation de l’entreprise est :
Nom du médiateur :
Médiavet
Site internet du médiateur :
https://mediavet.net
Numéro de convention :
Convention n° MEDIAVET-D-25-4798
En vigueur au 01/01/2025
Mis à jour le 05/03/2026